Cabinet Luc GRASSINI
Géomètre-Expert Foncier DPLG
Comprendre la Division...
DIVISION, PARTAGE DE PROPRIETE
La division de propriété est l'opération qui consiste à séparer une propriété en plusieurs entités en vue de vendre ou de procéder à un partage familial. Cette opération a pour conséquence la création de nouvelles parcelles cadastrales.
On divise lorsqu'un propriétaire souhaite vendre ou même donner une partie de son bien. C'est également obligatoire lors d'un héritage si les héritiers veulent sortir de l'indivision et partager un terrain unique entre eux.
Il faut distinguer le cas où la division se fait en vue de construire ou non, les démarches à suivre ne seront pas les mêmes.
Depuis septembre 2007 toute division en vue de construire, est un lotissement.
On distinguera alors deux procédures :
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La déclaration préalable (DP)
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Le Permis d’aménager (PA)
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Division de propriété en zone non constructible
Déroulement des opérations:
1- Définir la mission entre le demandeur et le géomètre-expert: établissement du devis;
2- Relevé de terrain et établissement du plan de division;
3- Matérialisation de cette limite (bornes, repères existants...);
4- Etablissement d'un plan de division;
5- Etablissement du document d'arpentage destiné à obtenir les nouveaux numéros cadastraux;
6- Envoi des pièces au propriétaire ou au notaire pour préparer l'acte;
La procédure de bornage amiable reste quand même conseillée afin de sécuriser les acquéreurs des lots.
Division de propriété en vue de construire soumise au régime de la Déclaration Préalable (DP)
La déclaration préalable s’effectue lorsque les lots à créer sont indépendants les uns des autres (aucun espace commun, routes, réseaux…)
1- Procédure de bornage amiable préalable
2- Détermination de la limite divisoire et matérialisation (bornes, clous, repères existants...)
3- Etablissement du plan de division
4- Demande de certificat d'urbanisme pour connaître la faisabilité du projet et l'état des réseaux aux abords de la parcelle
5- Déclaration préalable : dossier à déposer en mairie
6- Etablissement du document d'arpentage destiné à obtenir les nouveaux numéros cadastraux
7- Envoi des pièces au propriétaire ou au notaire pour préparer l'acte.
Division de propriété en vue de construire soumise au régime du Permis d’Aménager (PA)
Le permis d'aménager a pour objet de garantir que les lots créés seront bien desservis par une voie et des réseaux adaptés à l'aménagement envisagé.
NB : Ce dossier de permis d'aménager ne comprend pas la maîtrise d'œuvre pour les travaux.
Déroulement des opérations:
1- Etablissement du dossier de demande de permis d'aménager
2- Dépôt de 4 exemplaires en mairie contre récépissé
3- Affichage d'un avis de dépôt en mairie
4- Le délai de droit commun de 3 mois prend effet à partir du moment où le dossier est complet : l'administration a un mois pour signaler les pièces manquantes, passé ce délai, le dossier est réputé être complet
5- L'autorité compétente donne son avis sur le permis : le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est rendue à l'issue du délai d'instruction (sous conditions)
6- Affichage du permis d'aménager sur le terrain,
7- Les promesses de vente peuvent être signées,
8- Envoi de la déclaration d'ouverture du chantier en mairie en 3 exemplaires
9- Réalisation des travaux de viabilisation des lots,
10- La vente des lots peut intervenir lorsque les travaux d'aménagement du lotissement sont achevés ou si le lotisseur fournit un certificat attestant l'achèvement de ces travaux sous sa responsabilité.